Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.)

Leur mise en oeuvre est un des facteurs majeurs du succès pour atteindre le bon état des eaux en 2015 objectif fixé par la directive cadre européenne et inscrit dans le SDAGE du Comité de bassin Loire-Bretagne.

Définition

Le S.A.G.E. est un outil de réglementation et de planification de la politique de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente.

Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides. La finalité du S.A.G.E. est de concilier, dans une gestion équilibrée, l'exercice des différents usages de l'eau avec la protection des milieux aquatiques.

Le S.A.G.E. se compose d'un plan d'aménagement et de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques et d'un règlement fixant les règles générales permettant d'atteindre les objectifs fixés par le plan.

Le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage ou travaux. Les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion.

Etapes

Les 3 étapes du SAGE

Phase préliminaire

  • Identification des enjeux, justification argumentée
  • Consultation locale
  • Arrêtés préfectoraux (définition du périmètre, Constitution de la C.L.E.)

Elaboration du projet

  • Conception du projet de S.A.G.E. par la C.L.E. (états des lieux, diagnostic, tendances et scénarios, choix de la stratégie, les produits du S.A.G.E., validation finale)
  • Avis des collectivités (Conseils régionaux, Départements, Chambres Consulaires, communes et leur regroupements, E.P.T.B.) du comité de bassin
  • Enquête publique
  • Adoption par la C.L.E.
  • Approbation de préfet

Mise en oeuvre et suivi

  • Information et sensibilisation
  • Suivi du respect des préconisations, de leur traduction
  • Bilan annuel (tableau de bord)
  • Adaptation, révision des objectifs du S.A.G.E.

C.L.E.

La C.L.E. conduit lcélaboration, la mise en oeuvre et le suivi du S.A.G.E.. Cet organe est donc créé une fois le périmètre du S.A.G.E. approuvé par arrêté préfectoral. C'est un lieu de concertation et de débat.

Elle ne dispose pas en propre du statut et des prérogatives d'une collectivité locale (capacité à assurer une maîtrise d'oeuvre, de disposer de moyens financement). Elle a cependant un caractère institutionnel et pérenne (créé par arrêté préfectoral) et un cadre de fonctionnement lui permettant d'être une assemblée délibérante disposant de la légitimité de ses décisions : elle fixe les objectifs, recherche les moyens et organise la mise en oeuvre et le suivi du S.A.G.E..

Sous rubriques:

Département de la Haute-Loire
FEDER Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Département de la Haute-Loire FEDER Agence de l'Eau Loire-Bretagne
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Plan

Médias

Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux en Haute-Loire

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Liens