Qualité de l’eau

Contrôle sanitaire et surveillance

Le Code de la santé publique pose le principe général selon lequel "Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation."

La mise en œuvre de cette règle implique notamment l'obligation pour le responsable de la distribution de l'eau :

  • De se soumettre au contrôle sanitaire ;
  • De surveiller la qualité de l'eau (article L 1321-4).

Le contrôle sanitaire réglementaire

Sous la responsabilité de l’Agence Régionale de la Santé (ARS), la vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée sur l'ensemble du système de distribution (points de captage, sortie de traitement, réservoirs et réseaux), et s'accompagne de prélèvements d'échantillons d'eau, analysés par des laboratoires agréés par le Ministère chargé de la Santé.

La fréquence de prélèvement et le type d’analyse sont définis par le Code de la Santé Publique. Le Préfet peut imposer un renforcement du contrôle s'il existe un risque sanitaire ou des signes de dégradation de la qualité de l'eau.

Les personnes habilitées à procéder aux prélèvements sont :

  • Les agents de l’ARS;
  • Les agents d'un laboratoire agréé ;
  • Les agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène ou de santé lorsqu’ils existent (il n’y en a aucun en Haute-Loire).

Les frais de prélèvement et d'analyse sont supportés par le responsable de la distribution d'eau.

La surveillance permanente de la qualité de l'eau

En plus du contrôle sanitaire réglementaire des eaux distribuées, le responsable de la distribution est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux (articles R. 1321-23 à R. 1321-25 du Code de la Santé Publique). Cela implique notamment l'examen régulier des installations, la mise en œuvre d'un programme de tests et la tenue d'un fichier sanitaire compilant l'ensemble des informations ainsi recueillies. Une attention particulière est également accordée au traitement de désinfection lorsqu'il existe (efficacité, présence de sous-produits…).

L'ensemble de ces dispositions a pour objectif d'assurer à tout moment la livraison d'une eau conforme à la réglementation qui protège la santé du consommateur. Mais le contrôle sanitaire ne se limite pas à un contrôle de la qualité des eaux, il permet également :

  • D'apporter aux autres acteurs, des connaissances sur la vulnérabilité des ressources en eau utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et de participer à la mise en place de périmètres de protection réglementaires ;
  • D'expertiser l'ensemble des filières d'adduction d'eau de la ressource au robinet de l'abonné ;
  • D'informer les personnes publiques ou privées responsables de la distribution de l'eau et les usagers ;
  • De gérer les non-conformités aux exigences de qualité.


Source: ARS d'Auvergne
Département de la Haute-Loire
FEDER Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Département de la Haute-Loire FEDER Agence de l'Eau Loire-Bretagne
adresse: http://www.ode43.fr/index.php?page=144

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